Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) s'applique à toutes les plateformes en ligne en Europe. Mais dans les faits, beaucoup de marketplaces n'ont pas encore adapté leurs pratiques. Voici ce que la loi exige — et ce que vous avez le droit d'attendre.
Qu'est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act est un règlement européen qui remplace la directive e-commerce de 2000. Son objectif : rendre les plateformes numériques responsables des contenus et transactions qui s'y déroulent.
En clair : une marketplace ne peut plus se contenter de dire "ce n'est pas nous, c'est le vendeur". Elle a désormais des obligations légales de détection et de retrait des annonces frauduleuses.
Ce que les plateformes doivent faire concrètement
1. Identifier les vendeurs professionnels
Toute marketplace doit vérifier l'identité des vendeurs qui vendent régulièrement. Le "know your business customer" (KYBC) est obligatoire. Un arnaqueur qui publie 50 fausses annonces par mois ne devrait plus pouvoir le faire anonymement.
2. Traiter les signalements rapidement
Le DSA impose des délais de traitement pour les signalements d'utilisateurs. Les plateformes doivent :
- Accuser réception du signalement
- Prendre une décision motivée
- Notifier l'utilisateur du résultat
Fini le signalement qui part dans le vide.
3. Publier des rapports de transparence
Les grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs en UE) doivent publier des rapports semestriels sur :
- Le nombre de signalements reçus
- Les taux de retrait de contenus
- Les litiges et recours
4. Mettre en place des systèmes de recommandation transparents
Si une annonce vous est recommandée, la plateforme doit expliquer pourquoi. Vous avez aussi le droit de voir les annonces sans algorithme de recommandation.
5. Protéger les mineurs
Les plateformes ne peuvent pas cibler les mineurs avec de la publicité comportementale. Et aucun "dark pattern" ne peut être utilisé pour pousser à l'achat impulsif.
Ce qui change pour vous en tant qu'acheteur
Vous avez plus de droits :
- Signaler une annonce frauduleuse et recevoir une réponse
- Savoir pourquoi une annonce vous a été proposée
- Contester une décision de modération
Les plateformes ont plus de responsabilités :
- Elles ne peuvent plus ignorer les signalements
- Elles doivent vérifier les vendeurs professionnels
- Elles peuvent être sanctionnées jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect
Pourquoi beaucoup de marketplaces ne sont pas encore conformes
Le DSA est en vigueur, mais l'application est progressive. La Commission européenne a ouvert des enquêtes contre plusieurs grandes plateformes. En France, la DGCCRF surveille l'application.
Les petites et moyennes marketplaces ont jusqu'à fin 2024 pour se mettre en conformité. Beaucoup n'ont pas les équipes ni les outils pour détecter la fraude à grande échelle.
C'est exactement là qu'intervient Trustee : nous permettons aux marketplaces de toute taille de se conformer au DSA sans construire une équipe trust & safety interne. Notre API webhook analyse chaque annonce en temps réel et retourne un score de risque que la plateforme peut utiliser pour décider de publier, mettre en attente ou rejeter.
Ce que le DSA ne couvre pas (encore)
- Les transactions entre particuliers sur des petites plateformes (< 10M€ de CA)
- Les crypto-arnaques et NFT frauduleux
- Les arnaques par messagerie directe (hors contenu publié)
Pour ces cas, la vigilance personnelle — et des outils comme Trustee — restent votre meilleure protection.
En résumé
Le DSA est une avancée majeure pour les acheteurs en ligne européens. Mais la loi seule ne suffit pas : les fraudeurs s'adaptent rapidement, et les plateformes manquent souvent d'outils pour détecter des patterns sophistiqués.
La combinaison gagnante : des obligations légales fortes + des outils d'IA capables de détecter ce que l'œil humain rate.